Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société Cap Reussite et ses Clients, dans le cadre de la fourniture de prestations de services d'aide aux devoirs. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.

Cap Reussite agit en tant que vendeur des prestations de services auprès des Clients et est responsable de la facturation et de la gestion administrative de ces services.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve avant toute commande de prestation. La validation de toute commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 1 – Identification de la Société

La société Cap Reussite (ci-après « Cap Reussite» ou le « Vendeur ») est une Micro-entreprise.

La responsable de la publication et propriétaire du site internet www.cap-reussitescolaire.fr est Madame Catherine Raddadi, joignable à l'adresse cathy.capreussite@gmail.com ou par téléphone au 06 99 94 40 49.

Article 2 – Définitions

Article 3 – Objet et Champ d'Application des CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Cap Reussite fournit au Client des Prestations d'aide aux devoirs dans le domaine du soutien scolaire collectif. Elles s'appliquent de plein droit à toutes les Prestations d'aide aux devoirs conclues sur le Site Internet de Cap Reussite.

Cap Reussite intervient en qualité de vendeur et d'enseignant des Prestations d'aide aux devoirs auprès du Client. 

Article 4 – Informations Précontractuelles

Préalablement à toute commande, les présentes CGV sont communiquées au Client qui reconnaît en avoir reçu communication de manière claire et compréhensible.

Sont notamment transmises au Client les informations suivantes :

Article 5 – Commande des Prestations d'aide aux devoirs

Le Client peut solliciter les Prestations d'aide aux devoirs de Cap Reussite en s'inscrivant sur le Site Internet pour être contacté. La "commande" de Prestations est réputée formée et acceptée par le Client dès la confirmation de la première séance avec Cap Reussite.

Les services de Cap Reussite sont proposés à la carte ou à la période scolaire. Le Client est libre de solliciter et d'arrêter les Prestations à tout moment, sans justification nécessaire et sans frais de résiliation.

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le Site Internet de Cap Reussite au moment de la commande. Des devis peuvent être émis à titre indicatif.

Article 6 – Tarifs

Le prix des Prestations d'aide aux devoirs sont indiqués en euros (€) par heure et sont toutes taxes comprises (TTC). Le tarif est le suivant :

Ce tarif est celui applicable au moment de la commande. Toute évolution tarifaire sera communiquée au Client avec un préavis raisonnable.

Article 7 – Modalités de Paiement et Avantage Fiscal

7.1 – Paiement Standard via virement bancaire

Cap Reussite est une microentreprise.

Le paiement de la prestation d'aide aux devoirs est effectué sur une base périodique.

Un bilan horaire des Prestations d'aide aux devoirs réalisées durant la période scolaire est envoyé au Client par email à chaque fin de période scolaire. Le virement correspondant devra être effectué par le client environ 48h après l'envoi du bilan. 


7.2 – Erreurs de Déclaration

En cas d'erreur dans la déclaration des heures par Cap Reussite, Cap Reussite est habilité à corriger la déclaration du bilan avant le lancement du paiement. Si un paiement erroné a déjà eu lieu, une régularisation (déduction sur un futur paiement ou remboursement) sera effectuée en accord avec le Client.

Article 8 – Annulation et Remplacement

8.1 – Annulation par le Client

Toute annulation d'une Prestation d'aide aux devoirs par le Client doit être notifiée à Cap Reussite au moins 24 heures avant l'heure prévue de la Prestation (sauf cas de force majeure, ou si l'élève est absent de l'école le jour de la prestation). En cas de non-respect de ce délai, le montant total de la Prestation initialement prévue sera facturé au Client.

8.2 – Frais Annexes

Cap Reussite garantit l'absence de frais de dossier, d'abonnement, ou de tout autre frais annexe. Le Client ne règle que les heures d'aide aux devoirs effectivement réalisées.

Article 9 – Suivi des Prestations et Communication

 Un bilan horaire périodique est envoyé à chaque fin de période scolaire, récapitulant les heures effectuées durant la période.

Article 10 – Garanties et Responsabilités

10.1 – Engagement de Qualité

Cap Reussite s'engage à fournir des Prestations d'aide aux devoirs de qualité.

Cependant, l'engagement de Cap Reussite est une obligation de moyens et non de résultat. Cap Reussite ne saurait être tenu responsable des résultats académiques de l'Élève, et les tuteurs doivent rester pleinement concernés par la scolarité de leur enfant.

10.2 – Responsabilité Civile Professionnelle

Cap Reussite déclare avoir souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages pouvant survenir dans le cadre de l'exécution des Prestations d'aide aux devoirs.

Article 11 – Résiliation du Contrat

Le Client peut résilier le contrat de Prestations d'aide aux devoirs à tout moment, sans justification ni préavis spécifique, par simple notification (SMS, email ou appel téléphonique) à Cap Reussite. La résiliation prendra effet immédiatement.

Il n'y a pas de tacite reconduction des engagements sur une durée déterminée, les services étant "à la carte et sans engagement".

Article 12 – Propriété Intellectuelle

Tous les contenus, ainsi que tous les éléments composant le Site Internet de Cap Reussite sont et demeurent la propriété exclusive de Cap Reussite. Ils sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et/ou tout autre droit de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site Internet quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Cap Reussite.

Article 13 – Force Majeure

La responsabilité de Cap Reussite ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme cas de force majeure les événements irrésistibles, imprévisibles et extérieurs tels que pandémies, catastrophes naturelles, grèves, blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement, coupures de réseaux de télécommunication, actes de terrorisme, etc.

Article 14 – Archivage et Preuve

Conformément à l'article L. 213-1 du Code de la consommation, Cap Reussite assure l'archivage des commandes et des CGV applicables à chaque transaction sur un support fiable et durable. Ces éléments peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Le Client aura accès à un exemplaire des CGV acceptées sur le Site Internet.

Article 15 – Droit Applicable et Litiges

Les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre Cap Reussite et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible à l'adresse suivante : Règlement des litiges en ligne.

Article 16 – Hébergement du Site Internet et de l'Application Mobile

Le Site Internet Cap Reussite est hébergé par :

Date de dernière mise à jour : 09 juillet 2026